Obtenir des informations juridiques.
Conditions générales de ventes.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par CYCLO-SYSTEM au consommateur.
Garanties matérielles
Les produits bénéficient de la garantie légale pour les vices cachés prévus aux articles 1641 et suivant du Code Civil. Pour en savoir plus concernant la garantie, rendez-vous dans nos politiques de service après vente, en cliquant ici.
Les prix
Les prix sur les produits de ce site sont valables pour tout achat en ligne ou commande par téléphone et paiement en ligne sécurisé (banque BNP PARIBAS solution Payzen) par carte bleue, virement et chèque uniquement.
Le client garantit à CYCLO-SYSTEM qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par CYCLO-SYSTEM, accompagné du paiement.
Le client doit vérifier le contenu de la confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit de toute erreur, sinon la commande est valide. Les commandes transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de CYCLO-SYSTEM.
Les produits livrés peuvent différer légèrement des produits commandés, sans avis préalable, en raison de l’évolution permanente des produits. CYCLO-SYSTEM garantit dans ce cas des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes. A défaut, la commande est annulée, sans indemnité.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CYCLO-SYSTEM exprimé et payable en euros quel que soit le pays d’origine du client. Les prix des produits, les taxes afférentes, frais de port, sont indiqués sur la facture. Les prix peuvent être soumis à des modifications sans préavis en raison des variations constantes du cours des changes et des tarifications de transport, et dans la proportion de ces variations.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CYCLO-SYSTEM. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Toute commande est payable intégralement à la commande sauf indication particulière.
Les produits demeurent la propriété de CYCLO-SYSTEM jusqu’au complet paiement du prix. La commande validée par le client n’est considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire ont donné leur accord pour le prélèvement sur le compte du client. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique, ou autre.
Obligations propres du client
Le client est responsable de son propre choix des produits et de son adéquation à l’usage auquel il les destine, de ses frais téléphoniques et postaux lorsqu’il contacte CYCLO-SYSTEM, de la prise des notices, de l’entretien et du montage des produits sur son vélo, des déclarations réglementaires lui incombant.
En raison des caractéristiques des produits, le client s’estime suffisamment informé pour ne pas avoir besoin d’autres conseils que ceux qui sont fournis usuellement par téléphone. Tout client achetant par correspondance (courrier, télécopie, Internet) estime n’avoir besoin d’aucun conseil et s’interdit tout grief relatif au devoir de conseil envers CYCLO-SYSTEM.
Litiges
Ce contrat est soumis à la loi française et à la seule compétence du Tribunal de Commerce d’ANNECY. La convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ce contrat.
Domaine d’application
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de CYCLO-SYSTEM.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, fabriqués ou assemblés par CYCLO-SYSTEM, ainsi que les autres produits distribués par son intermédiaire sauf conditions particulières consenties par écrit par CYCLO-SYSTEM à l’acquéreur et ce à la date de signature du bon de commande jusqu’à l’extinction des garanties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait de son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions générales seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Commande
Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme signature manuscrite.
CYCLO-SYSTEM présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours après la réception de votre commande pour retourner un produit qui ne vous conviendrait pas. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Pour en savoir plus concernant les droits de rétractation, rendez-vous dans la partie 3 de nos politiques de service après vente, en cliquant ici.
Responsabilité
CYCLO-SYSTEM n’est pas responsable des dommages matériels autres que ceux affectant le produit défectueux, et des dommages corporels causés lors de l’usage fait des produits vendus par CYCLO-SYSTEM.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CYCLO-SYSTEM ne saurait être retenue en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les illustrations et commentaires reproduits et accompagnant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CYCLO-SYSTEM ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces illustrations ou l’un de ces commentaires.
CYCLO-SYSTEM ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
CYCLO-SYSTEM dégage toute responsabilité sur le contenu des sites raccordés par des liens et sur l’application aux dispositions légales et réglementaires en vigueur de ceux-ci.
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